Heures supplémentaires: le décret d'application à la fonction publique est publié

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique ont publié (1) le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la fonction publique font donc l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales, entraînant un gain de pouvoir d’achat très substantiel en faveur des agents publics. Les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Cette exonération est intégrale. Le principe «travailler plus pour gagner plus» s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Mais pas de la même manière puisque, pour l’Etat, les collectivités et hôpitaux employeurs, les charges sociales ne sont pas concernées par la loi TEPA. Mais surtout, pour les agents eux-mêmes, les heures supplémentaires y sont en règle générale simplement compensées par des journées de récupération, entraînant ainsi une très faible monétisation. La loi du 21 août 2007 a fixé des principes permettant aux fonctionnaires de bénéficier eux aussi de gains de pouvoir d’achat par une amélioration du régime des heures supplémentaires. Le décret en fixe les modalités d’application à la fonction publique: il liste les textes juridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires, chaque filière concernée étant régie par des textes propres. Le décret couvre les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques, «par exemple les enseignants, les policiers, les agents assurant l’entretien des routes, les infirmières, etc.», précisent les ministres. Ils évoquent aussi le «gain pour les agents»: - exonération d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable, comme dans le secteur privé; - exonération de charges sociales, l’exonération concerne la totalité des charges pesant sur les heures supplémentaires, soit 13,76%. «Il en résulte un gain de pouvoir d’achat immédiat de 13,76%», que le fonctionnaire pour autant qu’il ait effectué des heures supplémentaires, pourra identifier sur sa feuille de paye.» Selon le communiqué, «la double exonération fiscale et sociale représente un effort financier considérable en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Ce gain sera sensible pour chaque agent qui accomplit des heures supplémentaires.» (1) Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, JO du 5 octobre 2007. Voir lien ci-dessous. s

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